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Non aux contrôles discriminatoires

jeudi 28 janvier 2021, par Maud

Le #MRAP qui dénonce depuis plusieurs décennies les #ControlesAuFacies, apporte son plein soutien à l’initiative de six organisations qui ont engagé "une procédure contre l’inaction de l’État face aux contrôles d’identité discriminatoires"

Voir : Une procédure historique contre l’inaction de l’État

Parmi les mesures concrètes, le #MRAP réitère une demande maintes fois exprimée : la modification du Code de procédure pénale afin que les contrôles d’identité donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un récépissé spécifiant le motif du contrôle. #ControlesAuFacies

Tweet Mrap_officiel du 27/01/2021 à 14h32

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