Accueil > Actualités > Une inscription à l’école simplifiée : une avancée encourageante pour les élèves (...)

Une inscription à l’école simplifiée : une avancée encourageante pour les élèves empêchés d’école

dimanche 19 juillet 2020, par François

Le 7 juillet, la CNCDH, l’UNICEF, le CNDH Romeurope et l’association Aide et Action ont publié un communiqué intitulé « Une inscription à l’école simplifiée : une avancée encourageante pour les élèves empêchés d’école ».

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Ce texte qui définit les pièces à fournir pour inscrire un enfant sur la liste scolaire d’une commune marque une étape importante dans la lutte contre l’une des discriminations qui frappent des familles vivant en bidonville, en squatt ou en hôtel social : la difficulté d’accès à l’école.

L’accès à l’éducation est un droit reconnu pour tous les enfants, le Code de l’éducation dispose que le statut ou le mode d’habitat des familles ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. En cas de refus d’inscription par le maire sans motif légitime, le Directeur académique des services de l’Éducation Nationale (DASEN) peut inscrire l’enfant.
En pratique, il est difficile d’inscrire un enfant à l’école, quand sa famille vit dans un bidonville, un squat, ou est logée en hôtel social dans une commune dont le maire prétend déterminer qui est ou non un habitant à part entière.
Sont concernées les personnes qui vivent squat ou en bidonville, ou logées en hôtel social par le 115, ces derniers étant souvent des étrangers en attente de régularisation que leur statut administratif empêche d’accéder à un logement.

De nombreux enfants sont aussi concernés en Guyane et à Mayotte. Le décret met fin à des abus en fixant une liste limitative des pièces qui peuvent être demandées et précise que le domicile peut être justifié par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire vérifier la réalité de la présence des personnes sur la commune.

Ce décret est le résultat d’une lutte contre une discrimination menée depuis de nombreuses années, notamment par le collectif Romeurope, le Collectif pour le droit des Enfants Roms à l’éducation groupant associations, parents d’élèves, RESF, syndicats enseignants, et depuis 2018 par le collectif École pour tous.

Un exemple : en septembre 2014 à Sucy-en-Brie, suite à des refus de scolarisation, le collectif Romeurope 94 a saisi le Défenseur des droits et des familles ont porté plainte pour discrimination à l’égard de leurs enfants. Déboutées, le Tribunal soulignant que « ….le fait que des personnes d’origine Roms s’installent sans droit ni titre sur un terrain ne saurait créer pour le Maire de la commune concernée l’obligation d’inscrire systématiquement tous les enfants se réclamant de la communauté rom se présentant à la Mairie… », elles ont fait appel puis se sont pourvues en cassation. Début 2018, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, qui n’avait pas cherché à savoir si le refus de scolarisation « ne dissimulait pas une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté rom et leur lieu de résidence et comme tel susceptible de caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits de discrimination objet de la poursuite ».
L’affaire est revenue devant la Cour d’Appel de Versailles qui a rendu un arrêt condamnant Madame la Maire de Sucy-en-Brie. L’affaire n’est pas terminée puisque la Maire a interjeté appel de cet arrêt devant la Cour de Cassation.

Lors de la dernière rentrée scolaire, en septembre 2019, le « Collectif École pour tous » tenait une conférence de presse et demandait au Ministre de l’Éducation Nationale « d’user de tous les moyens en son pouvoir pour garantir la publication du décret relatif à la simplification des pièces d’inscription scolaire, le développement de la médiation scolaire, l’instauration d’une trêve scolaire  » pour qu’aucun enfant ne soit expulsé de son lieu de vie pendant l’année scolaire, la présomption de minorité, la systématisation du contrat jeune majeur, l’adaptation des plans de lutte contre le racisme. Les deux premiers points sont actés dans le décret du 29 juin 2020.

Mais la vigilance s’impose. A Melun des militants du MRAP qui s’appuyaient sur ce décret pour scolariser 12 enfants de quatre familles vivant en squat se sont d’abord vu répondre que le décret prévoyait l’inscription des enfants sur la liste scolaire, mais pas en établissement scolaire.
Cette réponse a été signalée. Quelques jours plus tard, les enfants ont reçu leur affectation. Il est donc important de réagir à toute tentative de la part des mairies de contrevenir à ce décret. Sur présentation des seules pièces mentionnées par le décret, La Mairie doit délivrer une attestation d’inscription sur la liste scolaire, qui servira à l’inscription de l’enfant à l’école où les parents devront fournir un certificat de vaccination dans un délai de trois mois.